Transport : la loi d’orientation des mobilités (loi LOM)

Les transports sont responsables de 29 % des émissions de gaz à effet de serre de la France ( agriculture : 17 %  et industrie manufacturière 11 %). La moitié des émissions de gaz a effet de serre du transport sont rejetées par les voitures. NOX et particules fines = 50000 morts prématurées par an en France

Source :

Loi d’Orientation des Mobilités :

des nouvelles obligations sur les bâtiments existants et neufs et les flottes de véhicules
Article 64 – Equipement en IRVE Article 77 – Flottes

Nouveaux Parkings non résidentiels non résidentiels
(à partir de mars 2021)

Parkings > 10 places

1 emplacement sur 5 pré-équipé
Au moins 1emplacement équipé

Parkings Existants non résidentiels

Obligation d’ici 2025 d’équiper au moins  1 place toutes les 20 places de parking
Dérogation pour les bâtiments possédés ET occupés par une PME

Part du renouvellement annuel devant être constitué de véhicules faibles émissions

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2030
Entreprise > 100 véhicules 0% 10% 10% 20% 20% 20% 40% 70%
Collectivités > 20 véhicules 30% 30% 30% 30% 40% 40%* 37,4% de VE 40%* 37,4% de VE 70%* 37,4% de VE
État / établissement Public > 20 véhicules 50% 50% 50% 50% 50% 50% 37,4% de VE 70%* 37,4% de VE 70%* 37,4% de VE

Ne concerne que les véhicules dont le PTAC est ≤ à 3,5 T
Les émissions doivent être ≤ à 60 g de C02 par Km

Mobilité électrique

Les montants pour les bornes sur parkings

Cible Usage Année Taux d’aide Montant maximale de la prime / point de recharge
Entreprise et personne publique : parking privé Flotte et salariés 2021 30 % 960 € HT
Flotte et salariés 2022 20 % 960 € HT
Flotte et salariés 2023 20% 960 € HT
Cible Usage Puissance Taux d’aide Montant maximale de la prime / point de recharge
Entreprise et personne
publique : parking privé ouvert au
public		 Tout public 3,7 < P < 11 kW AC 60 % 2 100 € HT
Tout public 12 < P < 43 kW AC 60 % 2 700 € HT
Tout public 20 < P < 40 KW DC 60 % 5 500 € HT
Tout public P > 40 KW DC 60 % 9 000 € HT
Tout public P > 140 KW DC 60 % 18 000 € HT

Des dispositions fiscales favorables pour les flottes d’entreprises

Un amortissement fiscal des Véhicules Electriques plus avantageux

Taux d’émission de CO2 (en g/km) Ancien dispositif d’immatriculation (NEDC) Nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP)
T < 20 30 000 € 30 000 €
20 > T < 50 20 300 € 20 300 €
50 > T < 60 20 300 € 18 300 €
60 > T < 130 18 300 € 18 300 €
130 > T < 135 9 900 € 18 300 €
135 > T < 160 9 900 € 18 300 €
160 > T < 165 9 900 € 9 900 €
T > 165 9 900 € 9 900 €

2019 – art. 2 : Des déductions sur les Avantages En Nature pour les collaborateurs ayant un VE

  • La mise à disposition d’une borne (sur site ou au domicile du salarié) par l’employeur ne relève pas de l’avantage en nature.

  • Les frais d’électricité ne seront plus à déclarer en avantage en nature

  • Les frais d’électricité ne seront plus à déclarer en avantage en nature

Les bornes quelle puissance ?

1h / 3.7 kW

25 Km d'autonomie

Charge Lente

1h / 7 kW

50 Km d'autonomie

Charge Normale

1h / 22 kW

125 Km d'autonomie

Charge Accélérée (ne concerne que très peu de voitures)

1/2h / +50 kW

120 Km d'autonomie

Charge Rapide

Consommation moyenne constatée par recharge : 12kWh
35 km / jour France (moyenne selon l’Ademe