La gestion des déchets pour les professionnels

Source : Optimidec

ARTICLES D543-278 À 287 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Obligation de tri à la source en vue d’une valorisation de 5 flux de déchets depuis 1er juillet 2016  + fractions minérales et plâtre pour le BTP (7 flux) + textiles au 1er janvier 2025 (6 flux)

Interdiction de les mélanger avec des déchets de propriétés différentes (L.541-21

ARTICLES L 543-21-1 ET D 543- CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Obligation de collecte à la source en vue d’une valorisation des biodéchets tels que définis au L.541-1-1 

Interdiction de les mélanger avec d’autres déchets (L.541-21-1 I)
Interdiction de les brûler à l’air libre (L.541-21-1 II)

Livre V du code de l’environnement, Titre IV, Chapitre III, section 18 |Article D543-281

Sanctions en l’absence de tri à la source de 5 flux de déchets
Sanction en cas d’absence de tri

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DEUX ANS D’EMPRISONNEMENT ET 75.000 € D’AMENDE